TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

report des pertes [2 fiches]

Fiche 1 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of prior periods (carry back) and/or against the taxable income of future periods (carry forward).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Imputation d'une perte fiscale à un exercice antérieur ou ultérieur, effectuée dans le but de réaliser une économie d'impôts en réduisant le bénéfice imposable de cet exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Técnica utilizada a efectos de determinar la participación de beneficios en un contrato de reaseguro, y mediante la cual se establece que las pérdidas que pudieran producirse en cada año se incorporarán al siguiente o siguientes, en el estado de cuentas que ha de formalizarse para fijar la referida participación en beneficios, compensándose así las pérdidas y las ganancias de los distintos años hasta establecer, para un período de ellos, un resultado final sobre el cual, si es positivo, girará la participación de la cedente.

Conserver la fiche 2

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